Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre ExpatMaroc SARL (« nous », « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») souscrivant à l'une de nos prestations d'accompagnement.
1. Objet
ExpatMaroc propose des prestations de conseil et d'accompagnement administratif à destination des expatriés au Maroc : démarches d'installation, carte de résident, fiscalité, assurance santé, immobilier, conciergerie et services connexes.
2. Formation du contrat
Le contrat est formé après acceptation du devis par le Client et paiement de l'acompte prévu. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV.
3. Prix et paiement
- Les prix sont indiqués en euros ou en dirhams, toutes taxes comprises.
- Un acompte de 30 % est exigé à la commande.
- Le solde est dû à la remise du livrable ou selon l'échéancier convenu.
- Paiements acceptés : virement bancaire, carte, prélèvement.
- Tout retard entraîne des pénalités au taux légal en vigueur.
4. Obligations du Prestataire
Nous nous engageons à une obligation de moyens : mobiliser les compétences nécessaires, respecter les délais annoncés dans la mesure des contraintes administratives, et informer régulièrement le Client de l'avancement de son dossier via l'espace client.
5. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, à transmettre les documents demandés dans les délais, à régler les sommes dues et à ne pas communiquer d'informations mensongères aux administrations.
6. Droit de rétractation
Conformément à la loi 31-08 (Maroc) et à la directive européenne 2011/83/UE pour les Clients résidant dans l'UE, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sauf pour les prestations pleinement exécutées avec son accord exprès pendant ce délai.
7. Responsabilité
La responsabilité d'ExpatMaroc ne saurait être engagée en cas de refus d'une administration, de délais prolongés dus à des tiers, ou d'informations inexactes transmises par le Client. Notre responsabilité globale est plafonnée au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée.
8. Confidentialité
Les informations transmises par le Client sont strictement confidentielles et ne sont communiquées qu'aux collaborateurs et partenaires nécessaires à l'exécution de la mission.
9. Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues.
10. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Casablanca. Le Client consommateur résidant dans l'UE peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
11. Contact
Pour toute réclamation : hello@expatmaroc.eu.